Préambule

Le site Internet https://la-ferme-des-monts-et-lacs.fr est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet.
Les présentes Conditions Générales de Vente de David Canitrot EI ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de l’exploitation.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits et services proposés par David Canitrot EI sur son site Internet auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://la-ferme-des-monts-et-lacs.fr (ci-après le « Site » ou « le Site Internet») ou en vente directe dans l’exploitation.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de retrait des Produits commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet https://la-ferme-des-monts-et-lacs.fr le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies présentées sur le site internet https://la-ferme-des-monts-et-lacs.fr ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande passée sur le site https://la-ferme-des-monts-et-lacs.fr suppose l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles uniquement en langue française, cette version étant la seule valable. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française et aux normes françaises en vigueur.
David Canitrot EI se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales de Vente sans préavis. La commande sera soumise aux CGV en vigueur au moment de la commande.

Le site Internet https://la-ferme-des-monts-et-lacs.fr vend de la viande sous forme de colis. Les colis sont disponibles à la vente exclusivement sur réservation, les commandes peuvent être passées par téléphone, mail ou directement via le site internet.

Coordonnées

Le site Internet https://la-ferme-des-monts-et-lacs.fr est édité par David Canitrot EI domicilié au Le viala bas 12430 ALRANCE avec le numéro SIRET : 53985658300015. Le numéro de TVA intracommunautaire est FR46539856583 .
Pour contacter David Canitrot EI ou le site https://la-ferme-des-monts-et-lacs.fr, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : contact@la-ferme-des-monts-et-lacs.fr ou appeler au 06-71-81-53-85.

Capacité juridique

Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.

Zone géographique

Les produits et services sont proposés uniquement en France métropolitaine, en langue française. Pour des raisons logistiques, les commandes en dehors de cette zone géographique ne pourront être prises en compte.
Tarifs des services et produits en vente sur le site

Les prix de vente des produits figurant sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, étant entendu que les produits commandés sont facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par David Canitrot EI à tout moment et la modification sera alors signalée au Client avant toute Commande.
Les prix de vente ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par Le Client.

Caractéristiques – Conformités des produits

David Canitrot EI est susceptible de modifier à tout moment l’assortiment de produits proposés à la vente sur son Site Internet, sans préjudice des Commandes passées par Le Client.
Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site Internet https://la-ferme-des-monts-et-lacs.fr, des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander.
Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.
Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement David Canitrot EI.
La viande est découpée à la main par un artisan boucher, c’est pourquoi chaque pièce sera unique. Le poids d’une pièce peut varier de quelques dizaines de grammes, et celui d’un colis peut également varier de +/- 200g. Le client reconnaît en avoir connaissance et acheter les sachets sous-vide en se basant sur le poids indicatif indiqué, à en régler le montant et à ne pas pouvoir se retourner contre David Canitrot EI si le poids est légèrement inférieur à celui indiqué et ce, pour les raisons précédemment expliquées.

Disponibilité

Les colis présentés par David Canitrot EI sont valables tant qu’ils sont annoncés sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
Nos colis ne sont pas modifiables. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la Commande, il sera proposé au client un produit de remplacement d’une même valeur ou de valeur supérieure. Si la Commande est entièrement indisponible, le Client sera averti par mail et ne sera pas débité ou remboursé. Dans ce cas, David Canitrot EI ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenu à aucun dommages-intérêts.

Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://la-ferme-des-monts-et-lacs.fr les Produits qu’il désire commander, remplir le panier et valider sa commande. Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’encaissement de l’intégralité du prix. L’enregistrement d’une commande sur le site du Vendeur est réalisé après création de son compte. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Lorsque Le Client confirme sa commande en cliquant sur l’icône « Valider votre paiement », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause le contenu et les conditions de la Commande en cause et en particulier les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, volumes, caractéristiques, quantités, frais et délais de livraison des produits proposés à la vente et commandés par Le Client. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
David Canitrot EI confirmera ensuite cette commande par l’envoi d’un mail au Client. En cas d’erreur de saisie de l’adresse de messagerie électronique concernée, ou de non réception du message électronique de confirmation de Commande, la responsabilité de David Canitrot EI ne saurait être engagée. Dans ce cas la vente sera considérée comme définitive, hors les cas d’annulation de la Commande par David Canitrot EI, notamment pour indisponibilité des produits.
Toute commande passée sur le site internet https://la-ferme-des-monts-et-lacs.fr constitue la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre le Client et le Vendeur. David Canitrot EI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Conditions de paiement

Toutes les commandes sont payables en euros.
Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par carte bancaire : Visa, MasterCard.
David Canitrot EI ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.
David Canitrot EI se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par Le Client ou en cas d’incident de paiement.
Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de paiement supposé ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement.
La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Tout paiement sera traité par une procédure sécurisée de cryptage des données afin qu’aucune information transmise par Le Client ne soit interceptée par des tiers.
Il appartient au Client d’enregistrer et d’imprimer sa preuve de paiement s’il souhaite conserver les détails bancaires relatifs à sa transaction.

Retrait des commandes

Les commandes sont à venir chercher à la ferme au jour et à l’heure indiqués lors de la confirmation de commande. En cas d’impossibilité sur ce créneau, le client doit en informer rapidement le vendeur afin de convenir d’un autre créneau horaire. Les produits sont conservés en chambre froide jusqu’à la remise au client. Afin de ne pas rompre la chaîne du froid, le client est invité à venir récupérer sa viande avec une glacière. Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences des conditions de transport inadaptées effectuées par le client jusqu’à son domicile.

Livraison des commandes

Les produits achetés sur le site https://la-ferme-des-monts-et-lacs.fr sont livrés uniquement en France Métropolitaine. Pour des raisons logistiques, https://la-ferme-des-monts-et-lacs.fr n’est pas en mesure de proposer son service dans les DOM-TOM.
David Canitrot EI utilise le service Chronofresh de chez Chronopost pour toutes les livraisons. Le service est facturé 3€/kg TTC aux Clients. Les frais de livraison sont rajoutés au prix des colis au moment du choix entre “A retirer” ou “A livrer”.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de la passation de sa commande, en France métropolitaine, selon le mode de livraison choisi par David Canitrot EI : Chronofresh.
Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés.
David Canitrot EI ne pourra être tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de huit jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client.
Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à David Canitrot EI.

Réserves

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de deux jours à compter de la livraison pour formuler par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé, déjà ouvert …), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Pour les litiges dûs à notre prestataire de service, les informations envoyées par Le Client seront transmises à Chronofresh qui contrôlera et évaluera la compensation adéquate.
David Canitrot EI ne peut être tenu responsable de la décision du service Chronofresh. Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à David Canitrot EI.

Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-28 4ème le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le client ne peut donc bénéficier d’un droit de rétractation par suite d’une commande de produits.

Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires pour la gestion des commandes et aux relations commerciales.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à David Canitrot EI d’améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées. Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à contact@la-ferme-des-monts-et-lacs.fr, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse et référence client.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site internet https://la-ferme-des-monts-et-lacs.fr est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation. art. L 612-1) ou auprès d’un médiateur de la consommation dont la compétence s’étend à l’ensemble des entreprises d’un domaine d’activité économique dont il relève ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En application de l’article 14.1 du règlement (EU) n° 524/2013 nous vous informons en outre que le lien électronique vers la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est le suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR